Saviez-vous que votre banque vous a peut-être fait signer un contrat d’assurance bien trop cher, sans jamais vous dire que vous pouviez en changer à tout moment ? C’est exactement ce que la loi Lemoine assurance emprunteur est venue corriger depuis 2022. Les règles du jeu ont changé. Et pourtant, beaucoup d’emprunteurs ne le savent toujours pas aujourd’hui.
La loi Lemoine : une réforme qui change tout pour les emprunteurs
Avant de plonger dans le détail de vos nouveaux droits, il est utile de comprendre d’où vient cette loi et pourquoi elle a été créée. Le contexte vous donnera une vision plus claire de l’impact réel qu’elle peut avoir sur votre situation.
D’où vient la loi Lemoine ?
La loi n° 2022-270 a été portée par la députée Patricia Lemoine et adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat le 28 février 2022. Elle a été publiée au Journal officiel le 1er mars 2022. Son objectif officiel est de rendre le marché de l’assurance emprunteur « plus juste, plus simple et plus transparent ».
Pour bien comprendre l’enjeu, il faut savoir que le marché de l’assurance emprunteur représente environ 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel en France. Jusqu’alors, les banques en captaient la quasi-totalité, en imposant leur propre contrat groupe au moment de la signature du prêt. La loi Lemoine assurance emprunteur est venue rompre ce quasi-monopole.
Elle s’inscrit dans la continuité des réformes précédentes : la loi Lagarde (2010) qui a autorisé la délégation d’assurance, la loi Hamon (2014) qui permettait de changer d’assurance dans la première année, et l’amendement Bourquin (2017) qui ouvrait le changement chaque année à la date anniversaire. Avec la loi Lemoine, il n’y a plus aucune contrainte calendaire.
Qui est concerné par la loi Lemoine assurance emprunteur ?
La bonne nouvelle, c’est que cette loi vous concerne directement si vous avez souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel). Elle s’applique à :
- Tous les nouveaux contrats signés à partir du 1er juin 2022
- Tous les anciens contrats en cours à partir du 1er septembre 2022
- Tous les profils d’emprunteurs, quel que soit l’âge ou l’état de santé
À noter : la loi Lemoine assurance emprunteur ne s’applique pas aux crédits à la consommation ni aux prêts exclusivement professionnels. Si vous n’êtes pas sûr de votre situation, vous pouvez consulter notre article sur l’assurance de prêt immobilier et son caractère obligatoire.
Comment s’est-elle mise en place progressivement ?
La loi est entrée en vigueur en plusieurs étapes pour laisser le temps aux acteurs du marché de s’adapter. Voici le calendrier exact :
| Mesure | Date d’application |
| Droit à l’oubli réduit à 5 ans | 2 mars 2022 |
| Résiliation à tout moment (nouveaux contrats) | 1er juin 2022 |
| Suppression questionnaire médical (sous conditions) | 1er juin 2022 |
| Résiliation à tout moment (anciens contrats) | 1er septembre 2022 |
| Information annuelle obligatoire (anciens contrats) | 1er septembre 2022 |
Les trois droits fondamentaux ouverts par la loi Lemoine
La loi Lemoine assurance emprunteur repose sur trois piliers. Ensemble, ils transforment profondément votre relation avec votre assureur. Et si vous ne les connaissez pas encore, vous passez peut-être à côté d’une économie significative.
La résiliation à tout moment et sans frais
C’est sans doute la mesure la plus attendue. Grâce à la loi Lemoine assurance emprunteur, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance de prêt à tout moment, sans frais et sans pénalité. Fini les délais imposés, fini l’attente de la date anniversaire.
La seule condition à respecter : le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque. C’est ce qu’on appelle le principe d’équivalence des garanties. Une fois ce nouveau contrat trouvé, vous l’envoyez par courrier recommandé à votre banque. Elle dispose alors de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande.
Bon à savoir : En cas de refus illégal ou non motivé, l’établissement bancaire ou l’assureur peut être sanctionné d’une amende de 15 000 €. La loi est claire, et les banques le savent.
La suppression du questionnaire de santé
C’est une avancée majeure, surtout pour les personnes ayant des antécédents médicaux. Grâce à la loi Lemoine assurance emprunteur, le questionnaire de santé n’est plus obligatoire si deux conditions sont réunies :
- L’encours cumulé de vos prêts immobiliers est inférieur à 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple)
- Le remboursement total du prêt est prévu avant vos 60 ans
Cette mesure concerne plus de la moitié des crédits immobiliers souscrits en France. Pour les personnes anciennement malades, cela représente enfin un accès équitable à l’emprunt, sans subir de surprimes injustifiées.
À noter : l’assureur peut toujours poser des questions sur vos habitudes de vie (tabac, alcool, profession), mais il ne peut plus vous interroger sur votre historique médical si vous remplissez les conditions ci-dessus.
Le droit à l’oubli réduit à 5 ans
Avant la loi Lemoine, un emprunteur ayant eu un cancer devait attendre 10 ans après la fin de son traitement pour ne plus avoir à le déclarer à son assureur. Ce délai a été réduit de 10 à 5 ans. Une avancée concrète et humaine.
Ce droit à l’oubli s’étend désormais aussi à l’hépatite C virale. Concrètement, si vous avez guéri d’un cancer ou d’une hépatite C depuis plus de 5 ans, vous n’avez plus l’obligation de le déclarer lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Ce qui peut avoir un impact direct et significatif sur le tarif de votre assurance.
Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Vous voulez profiter de la loi Lemoine assurance emprunteur mais vous ne savez pas par où commencer ? La procédure est plus simple qu’on ne le croit. Voici comment procéder, étape par étape.
Les étapes concrètes pour changer d’assurance
Voici la marche à suivre pour changer d’assurance emprunteur sereinement :
- Comparez les offres disponibles sur le marché en tenant compte des critères d’équivalence de garanties définis par votre banque
- Choisissez un contrat avec des garanties au moins équivalentes à celles de votre contrat actuel
- Souscrivez le nouveau contrat auprès du nouvel assureur
- Envoyez votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception à votre banque
- Attendez la réponse de votre banque sous 10 jours ouvrés
Si vous voulez aller vite et éviter les erreurs, faire appel à un courtier en assurance emprunteur est souvent la meilleure option. Il connaît les critères d’équivalence de chaque banque et vous évite les allers-retours inutiles.
L’équivalence des garanties : la règle à ne pas ignorer
C’est le point central du dispositif. Pour que votre demande de substitution soit acceptée, le nouveau contrat doit couvrir les mêmes risques que l’ancien. Les garanties généralement exigées par les banques sont :
- La garantie décès (DC)
- La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
- La garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT)
- La garantie invalidité permanente partielle ou totale (IPP / IPT)
- La garantie perte d’emploi (optionnelle selon les contrats)
Pour mieux comprendre chacune de ces garanties, consultez nos articles sur les garanties PTIA et IPT et sur le fonctionnement de l’assurance ITT. Ces lectures vous aideront à comparer les offres avec précision et à éviter les mauvaises surprises.
Que faire si votre banque refuse votre demande ?
Un refus de la banque est possible, mais il doit être motivé par écrit en s’appuyant sur la grille du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Sans cette justification écrite, le refus est illégal. Si vous vous trouvez dans cette situation, voici les recours disponibles :
- Contester le refus auprès de votre banque par courrier recommandé
- Saisir le médiateur bancaire de votre établissement
- Faire appel à un courtier spécialisé pour défendre votre dossier
- Contacter l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en dernier recours
Combien pouvez-vous économiser grâce à la loi Lemoine assurance emprunteur ?
C’est souvent la première question que l’on se pose. Et franchement, les montants peuvent surprendre. L’enjeu financier est réel, et il est dommage de ne pas en profiter alors que la loi vous y invite clairement.
Des économies réelles, pas des promesses
Lors des débats parlementaires, l’économie moyenne estimée grâce à la loi Lemoine assurance emprunteur a été évaluée entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée totale d’un prêt. Cet écart dépend de votre profil (âge, état de santé), du montant emprunté et du nombre d’années restantes à rembourser.
Les assurances de groupe proposées par les banques sont basées sur une mutualisation des risques. Elles ne tiennent pas compte de votre profil personnel. Un emprunteur jeune, en bonne santé, paie souvent bien plus cher que ce qu’il devrait. Les assureurs externes, eux, calculent leur tarif en fonction de votre situation réelle.
Quand est-il le plus judicieux de changer ?
Plus vous agissez tôt dans la vie de votre prêt, plus les économies sont importantes. C’est mathématique : l’assurance emprunteur est calculée sur le capital restant dû ou sur le capital initial, selon le type de contrat. Dans les premières années, le capital est encore élevé, ce qui représente une part significative de vos mensualités totales.
Vous pouvez également agir en cours de prêt si votre situation a évolué, par exemple si votre état de santé s’est amélioré ou si vous êtes passé à une situation professionnelle plus stable. Pour plus de détails, lisez notre article sur comment renégocier son assurance emprunteur et quand renégocier son assurance prêt immobilier.
Tableau récapitulatif des droits ouverts par la loi Lemoine
| Droit | Condition | Date d’effet |
| Résiliation à tout moment | Équivalence des garanties requise | 1er juin 2022 (nouveaux) / 1er sept. 2022 (anciens) |
| Suppression questionnaire médical | Encours < 200 000 € / assuré + remboursement avant 60 ans | 1er juin 2022 |
| Droit à l’oubli réduit à 5 ans | Cancer ou hépatite C guéri depuis 5 ans | 2 mars 2022 |
| Information annuelle obligatoire | Tout emprunteur concerné | 1er septembre 2022 |
| Délai de réponse banque de 10 jours | Refus motivé par écrit obligatoire | En vigueur depuis juin 2022 |
FAQ : Loi Lemoine assurance emprunteur
Puis-je changer d’assurance emprunteur même si mon prêt a été signé avant 2022 ?
Oui. La loi Lemoine assurance emprunteur s’applique à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit la date de signature de votre prêt immobilier.
Combien de fois puis-je changer d’assurance avec la loi Lemoine ?
Il n’y a aucune limite fixée par la loi. Vous pouvez changer d’assurance emprunteur autant de fois que vous le souhaitez, sans frais ni pénalité, du moment que les garanties restent équivalentes à chaque fois.
Le questionnaire médical est-il supprimé pour tout le monde ?
Non. Il est supprimé uniquement si votre encours de prêts immobiliers est inférieur à 200 000 € par assuré et si le remboursement total est prévu avant vos 60 ans. Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste applicable.
Que se passe-t-il si je suis en arrêt maladie et que je veux changer d’assurance ?
Vous pouvez formuler une demande, mais selon les conditions du contrat, votre état de santé actuel peut être pris en compte. Consultez notre article sur l’assurance emprunteur en cas d’arrêt maladie pour mieux comprendre vos options.
La loi Lemoine assurance emprunteur est une opportunité concrète de réduire le coût de votre crédit immobilier. Que vous souhaitiez changer d’assurance, bénéficier de la suppression du questionnaire médical ou simplement mieux comprendre vos droits, chaque situation est unique. Notre équipe est là pour vous guider. Remplissez notre formulaire de contact et obtenez une analyse personnalisée de votre dossier, gratuitement et sans engagement.
Sources officielles :