Vous avez vaincu un cancer il y a six ans. Faut-il encore le mentionner à l’assureur au moment d’emprunter pour votre maison ? Non. C’est précisément ce que garantit le droit à l’oubli : passé un certain délai, votre ancienne maladie ne regarde plus personne, pas même votre assurance emprunteur.
Pas de déclaration, pas de surprime, pas d’exclusion de garantie. Le dispositif a été considérablement renforcé par la loi Lemoine, mais il reste mal connu et entouré d’idées reçues. Voici qui peut en bénéficier, sous quelles conditions exactes, et ce qu’il ne couvre pas.
Ce qu’il faut retenir
- Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C dans le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur.
- Condition : un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, quel que soit l’âge du diagnostic (loi Lemoine de 2022).
- Conséquence : ni surprime, ni exclusion, ni refus liés à cette ancienne maladie. Vous êtes tarifé comme un emprunteur standard.
- Limites : les pathologies dérivées des traitements restent à déclarer, et le contrat doit se terminer avant vos 71 ans. Aucun plafond de montant en revanche.
- Le dispositif s’applique automatiquement, sans justificatif. En cas d’abus d’un assureur, la commission de médiation AERAS peut être saisie.
- Contrat en cours avec surprime devenue injustifiée ? La loi Lemoine permet de changer d’assurance à tout moment.
Obtenez dès maintenant votre devis gratuit et personnalisé pour votre assurance de prêt immobilier.
Qu’est-ce que le droit à l’oubli en assurance emprunteur ?
Le droit à l’oubli est un dispositif légal qui dispense un ancien malade de déclarer certaines pathologies dans le questionnaire de santé de son assurance emprunteur. Concrètement, si vous êtes guéri d’un cancer ou d’une hépatite C depuis plus de 5 ans, vous n’avez plus à en parler. L’assureur ne peut ni vous poser de question sur cette maladie, ni en tenir compte dans sa tarification.
Issu de la convention AERAS en 2016, le dispositif a longtemps imposé un délai de 10 ans après la guérison. La loi Lemoine du 28 février 2022 a tout simplifié : le délai est passé à 5 ans pour tout le monde, quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée. L’ancienne distinction entre cancers de l’enfance et cancers de l’adulte n’existe plus.
Ce que cela change pour votre contrat
Les conséquences sont très concrètes. Quand le droit à l’oubli s’applique :
- vous répondez « non » en toute légalité aux questions sur vos antécédents liés à cette pathologie ;
- l’assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion de garantie au titre de cette ancienne maladie ;
- même si vous mentionnez la pathologie par erreur, l’assureur n’a pas le droit de l’utiliser contre vous ;
- aucune fausse déclaration ne peut vous être reprochée sur ce point, donc aucune nullité de contrat.
Ce dernier point compte énormément. Beaucoup d’anciens malades surdéclarent par peur de la sanction. Or la loi est claire : une maladie couverte par le droit à l’oubli est juridiquement effacée du champ de l’assurance. Vous payez le même tarif qu’un emprunteur qui n’a jamais été malade.
Qui peut bénéficier du droit à l’oubli en 2026 ?
Le dispositif repose sur trois séries de conditions : la pathologie, le délai et la nature du prêt. Les trois doivent être réunies.
Les pathologies concernées : cancer et hépatite C
Le droit à l’oubli couvre deux familles de maladies : l’ensemble des pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C. C’est tout, pour le moment. Le diabète, les maladies cardiovasculaires ou les troubles psychiques n’entrent pas dans le dispositif et doivent toujours être déclarés quand le questionnaire de santé est exigé. Pour ces pathologies, d’autres mécanismes existent, notamment la grille de référence AERAS, on y revient plus bas.
Le délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique
Le compteur démarre à la fin du protocole thérapeutique, c’est-à-dire à la fin des traitements actifs : chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie ou traitements médicamenteux ciblés. Bonne nouvelle pour de nombreux patients : un traitement de consolidation comme une hormonothérapie ou une immunothérapie ne repousse pas cette date. Vous pouvez encore être sous hormonothérapie et bénéficier du droit à l’oubli, dès lors que le traitement actif est terminé depuis 5 ans.
Seconde exigence : aucune rechute ne doit avoir été constatée pendant ces 5 années. En cas de récidive, un nouveau compteur démarre à la fin du nouveau protocole.
Un exemple pour fixer les idées. Claire, 42 ans, a terminé sa chimiothérapie pour un cancer du sein en mars 2020. Elle suit encore une hormonothérapie de consolidation. En 2026, elle souhaite emprunter 280 000 euros sur 22 ans avec son conjoint. Le questionnaire de santé est exigible (part assurée supérieure à 200 000 euros), mais son protocole actif est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute : le droit à l’oubli s’applique. Claire ne déclare pas son cancer, l’hormonothérapie en cours ne change rien, et l’assureur la tarife comme n’importe quelle emprunteuse de 42 ans. Avant 2022, avec l’ancien délai de 10 ans, elle aurait dû tout déclarer et subir une étude médicale approfondie, avec surprime probable à la clé.
Les conditions liées au prêt
Le droit à l’oubli s’applique aux crédits suivants :
- les prêts immobiliers, résidence principale ou non ;
- les prêts professionnels destinés à financer des locaux ou du matériel ;
- les crédits à la consommation affectés.
Une seule limite temporelle : le contrat d’assurance doit prendre fin avant votre 71e anniversaire. En revanche, et c’est un point que beaucoup de sites présentent mal, le droit à l’oubli ne comporte aucun plafond de montant. Le plafond de 420 000 euros que vous croiserez souvent concerne un autre volet de la convention AERAS, pas le droit à l’oubli lui-même. Vous empruntez 600 000 euros ? Le dispositif s’applique quand même.
Ce que le droit à l’oubli ne couvre pas
Soyons honnêtes : le dispositif a des angles morts, et mieux vaut les connaître avant de remplir le questionnaire.
Les pathologies dérivées restent déclarables. Si votre traitement a laissé des séquelles (insuffisance cardiaque après une chimiothérapie, par exemple), ces affections-là ne sont pas effacées. Vous devez les mentionner si une question du formulaire les vise. Le cancer est oublié, ses conséquences médicales actuelles ne le sont pas.
Les autres maladies graves ne sont pas concernées. VIH, hépatite B, leucémies en traitement, mucoviscidose : ces pathologies relèvent de la grille de référence AERAS, qui fonctionne différemment (déclaration obligatoire, mais assurance garantie sans surprime ou avec surprime plafonnée selon la pathologie et le délai).
Le droit à l’oubli ne supprime pas le questionnaire. Il vous autorise à ne pas déclarer une maladie précise. Si l’assureur a le droit de vous remettre un questionnaire de santé, vous devez répondre sincèrement à toutes les autres questions. Une omission sur une pathologie non couverte reste une fausse déclaration, avec un risque de nullité du contrat. Notre article sur comment éviter un refus d’assurance prêt immobilier détaille ce qu’il faut déclarer et comment.
Droit à l’oubli, grille AERAS, suppression du questionnaire : trois dispositifs à ne pas confondre
C’est la confusion la plus fréquente chez les emprunteurs, et on la comprend : trois mécanismes différents protègent les anciens malades, et ils se recoupent partiellement. Ce tableau remet chacun à sa place.
| Dispositif | Qui est concerné | Ce que ça change | Limites |
| Droit à l’oubli | Cancer ou hépatite C guéris depuis 5 ans sans rechute | Aucune déclaration, aucune surprime, aucune exclusion | Fin du contrat avant 71 ans ; pathologies dérivées à déclarer |
| Grille de référence AERAS | Pathologies listées (certains cancers récents, VIH, hépatites, etc.) | Déclaration obligatoire, mais assurance accordée sans surprime ou avec surprime plafonnée | Plafond de 420 000 € ; fin du prêt avant 71 ans |
| Suppression du questionnaire (loi Lemoine) | Tout emprunteur, quelle que soit sa santé | Aucun questionnaire de santé exigible | Part assurée inférieure à 200 000 € et prêt soldé avant 60 ans |
En pratique, vérifiez d’abord si vous entrez dans le cas de la suppression pure et simple du questionnaire : si votre part assurée reste sous 200 000 euros et que le prêt se termine avant vos 60 ans, la question de la déclaration ne se pose même plus. Notre guide sur la loi Lemoine et l’assurance emprunteur explique ce mécanisme en détail. Le droit à l’oubli prend le relais quand le questionnaire reste exigible : gros emprunt, prêt long ou emprunteur de plus de 60 ans au terme.
Comment faire valoir son droit à l’oubli en pratique ?
Le dispositif s’applique automatiquement : il n’y a ni formulaire spécifique ni justificatif à fournir. Voici la marche à suivre, étape par étape.
- Vérifiez votre éligibilité. Datez précisément la fin de votre protocole thérapeutique (votre oncologue ou votre dossier médical l’indique) et comptez 5 ans, sans rechute constatée.
- Remplissez le questionnaire sans mentionner la pathologie. Vous répondez « non » aux questions portant sur cette maladie, ses traitements et ses arrêts de travail passés. Ce n’est pas un mensonge, c’est un droit.
- Déclarez le reste avec rigueur. Toute autre pathologie, y compris les séquelles éventuelles du traitement, doit apparaître si une question la concerne.
- Comparez plusieurs assureurs. Le droit à l’oubli vous remet à égalité avec les autres profils : profitez-en pour faire jouer la concurrence comme n’importe quel emprunteur. Notre méthode pour comparer les assurances emprunteur vous fait gagner du temps, et notre comparatif des meilleures assurances de prêt immobilier donne les ordres de grandeur tarifaires.
Et si un assureur vous interroge quand même sur un cancer ancien, ou applique une surprime liée à une maladie couverte par le droit à l’oubli ? Il est en tort. Rappelez-lui le cadre légal par écrit, puis saisissez la commission de médiation AERAS si le différend persiste. Dans les faits, un courrier citant la loi n°2022-270 suffit presque toujours.
Dernier conseil, valable aussi pour les contrats en cours : si vous avez souscrit votre assurance avant votre guérison ou avant la réforme de 2022, vous payez peut-être encore une surprime devenue injustifiée. La loi Lemoine vous permet de résilier à tout moment pour souscrire un contrat au tarif normal. Notre guide complet pour changer d’assurance emprunteur décrit la procédure, et un devis d’assurance emprunteur chiffrera l’économie en quelques minutes.
FAQ : vos questions sur le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli s’applique-t-il à toutes les maladies ?
Non. Il concerne uniquement les cancers et l’hépatite virale C, guéris depuis plus de 5 ans sans rechute. Les autres pathologies graves relèvent de la grille de référence AERAS, qui impose la déclaration mais encadre les surprimes et les exclusions.
Dois-je fournir un certificat de guérison à l’assureur ?
Non. Le droit à l’oubli s’applique de plein droit, sans justificatif. Vous n’avez rien à prouver ni à transmettre : vous ne déclarez simplement pas la pathologie. Conservez tout de même la date de fin de votre protocole thérapeutique dans vos dossiers, en cas de litige.
Que se passe-t-il si je suis encore sous hormonothérapie ?
Le délai de 5 ans court à partir de la fin du traitement actif (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie). Un traitement de consolidation comme l’hormonothérapie ou l’immunothérapie ne décale pas ce point de départ. Vous pouvez donc bénéficier du droit à l’oubli tout en poursuivant ce type de traitement.
Le droit à l’oubli est-il plafonné en montant ?
Non, le droit à l’oubli ne comporte aucun plafond de capital emprunté. Le plafond de 420 000 euros souvent cité concerne la grille de référence et les niveaux d’examen de la convention AERAS, pas le droit à l’oubli. Seule condition de durée : le contrat d’assurance doit s’achever avant votre 71e anniversaire.
Ce qu’il faut retenir
- Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C dans le questionnaire de santé de l’assurance emprunteur.
- Condition : un délai de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, quel que soit l’âge du diagnostic (loi Lemoine de 2022).
- Conséquence : ni surprime, ni exclusion, ni refus liés à cette ancienne maladie. Vous êtes tarifé comme un emprunteur standard.
- Limites : les pathologies dérivées des traitements restent à déclarer, et le contrat doit se terminer avant vos 71 ans. Aucun plafond de montant en revanche.
- Le dispositif s’applique automatiquement, sans justificatif. En cas d’abus d’un assureur, la commission de médiation AERAS peut être saisie.
- Contrat en cours avec surprime devenue injustifiée ? La loi Lemoine permet de changer d’assurance à tout moment.
Vous sortez d’une maladie et vous préparez un projet immobilier ? Nos conseillers connaissent les assureurs les plus souples sur les profils santé et vérifient avec vous l’application du droit à l’oubli. Demandez votre devis gratuit : votre passé médical n’a pas à peser sur votre avenir de propriétaire.
Sources
- Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine), article relatif au droit à l’oubli : Légifrance
- Site officiel de la convention AERAS, le droit à l’oubli et la grille de référence : aeras-infos.fr
- Service-Public.fr, « Assurance d’un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ? » : service-public.fr
- Économie.gouv.fr, « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » : economie.gouv.fr