Ce que change la loi Lemoine en 30 secondes
- Résiliation à tout moment : vous pouvez changer d’assurance emprunteur n’importe quel jour de l’année, sans frais ni pénalité, depuis le 1er septembre 2022.
- Fin du questionnaire de santé sous conditions : prêt inférieur ou égal à 200 000 € par personne ET remboursement prévu avant vos 60 ans.
- Droit à l’oubli réduit à 5 ans : les anciens malades du cancer et de l’hépatite C n’ont plus à déclarer leur maladie passée après 5 ans sans rechute (contre 10 ans avant).
- Économies potentielles : entre 5 000 € et 18 000 € sur la durée d’un prêt de 200 000 €, selon votre profil.
- La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre changement d’assurance, et tout refus doit être motivé par écrit.
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
La loi Lemoine, c’est la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ». Portée par la députée Patricia Lemoine, elle a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 15 février 2022, puis par le Sénat le 17 février 2022.
Son objectif est simple : redonner du pouvoir aux emprunteurs face aux banques, qui captaient jusqu’alors la quasi-totalité du marché de l’assurance de prêt immobilier grâce à leurs contrats groupe. Les bancassureurs contrôlaient encore 85 % d’un marché estimé à 7,6 milliards d’euros de primes annuelles.
L’entrée en vigueur s’est faite progressivement : dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et à partir du 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours. Résultat : aujourd’hui, tout emprunteur peut agir, quelle que soit l’ancienneté de son prêt.
Les 3 grands changements de la loi Lemoine
1. La résiliation à tout moment de votre assurance emprunteur
Avant la loi Lemoine, changer d’assurance de prêt était une course d’obstacles. La loi Hamon (2014) permettait de résilier uniquement pendant la première année. L’amendement Bourquin (2018) autorisait ensuite une résiliation chaque année à la date anniversaire du contrat, avec un préavis de deux mois. Beaucoup d’emprunteurs rataient l’échéance et restaient bloqués pour un an de plus.
Depuis le 1er septembre 2022, c’est terminé. Vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais, sans préavis, sans motif à justifier. La seule condition : que votre nouveau contrat offre des garanties au moins équivalentes à celles de l’ancien (décès, PTIA, ITT, IPT…).
La banque ne peut pas non plus modifier votre taux de crédit ni facturer des frais supplémentaires suite à votre demande de changement. C’est interdit par la loi.
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2. La suppression du questionnaire de santé sous conditions
C’est probablement la mesure la plus révolutionnaire pour les emprunteurs. Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé est supprimé si deux conditions cumulatives sont réunies :
- La part assurée sur l’encours cumulé de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assuré (soit 400 000 € pour un couple).
- Le remboursement total du prêt intervient avant votre 60e anniversaire.
Le bien financé doit également être à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Concrètement, cela signifie que des millions d’emprunteurs n’ont plus à répondre à des questions sur leur état de santé pour obtenir une assurance. Pour une personne ayant des antécédents médicaux (diabète, surpoids, dépression…), c’est une libération totale : plus de surprimes, plus d’exclusions de garanties, plus de refus.
Selon la députée Patricia Lemoine elle-même, environ la moitié des crédits immobiliers seraient concernés par cette suppression du questionnaire médical.
3. Le droit à l’oubli réduit à 5 ans
Le droit à l’oubli assurance emprunteur existe depuis 2015. Il permet aux anciens malades de ne pas déclarer leur pathologie passée lors de la souscription d’une assurance de prêt.
Avant la loi Lemoine, ce délai était de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers diagnostiqués après 21 ans. La loi Lemoine a tout simplifié : depuis le 2 mars 2022, le délai est uniformément fixé à 5 ans, quel que soit l’âge au moment du diagnostic. L’hépatite C a également été ajoutée à la liste des pathologies concernées.
En pratique : si votre traitement s’est terminé il y a plus de 5 ans sans rechute, vous pouvez répondre « non » aux questions relatives à cette maladie dans le questionnaire de santé. Aucune démarche particulière n’est nécessaire : le droit s’applique automatiquement.
Pendant les 5 années qui suivent la fin du traitement, c’est la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui prend le relais. Elle encadre les conditions d’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, en limitant les surprimes et les exclusions de garanties grâce à une grille de référence régulièrement mise à jour.
Combien pouvez-vous économiser grâce à la loi Lemoine ?
L’assurance emprunteur représente en moyenne 30 % du coût total d’un crédit immobilier, soit souvent plus que les frais de notaire. Pourtant, la plupart des emprunteurs signent le contrat de leur banque sans comparer.
L’écart de tarif entre une assurance bancaire et une assurance externe est massif. Les banques appliquent un taux moyen mutualisé sur l’ensemble de leurs clients. Les assureurs externes, eux, calculent un tarif individualisé selon votre âge, votre état de santé et votre profession.
Résultat : les jeunes emprunteurs en bonne santé paient souvent 2 à 4 fois trop cher avec leur banque.
Voici deux exemples concrets basés sur les données du marché 2026 :
Exemple 1 : Emprunt de 200 000 € sur 20 ans
| Assurance bancaire (taux ~0,34 %) | Assurance externe (taux ~0,10-0,15 %) | |
| Coût mensuel | ~57 € | ~17 à 25 € |
| Coût total sur 20 ans | ~13 600 € | ~4 000 à 6 000 € |
| Économie potentielle | 7 600 € à 9 600 € |
Exemple 2 : Emprunt de 300 000 € sur 25 ans, couple de 35 ans
| Assurance bancaire (taux ~0,34 %) | Assurance externe (taux ~0,12 %) | |
| Coût mensuel (par tête) | ~85 € | ~30 € |
| Coût total sur 25 ans (couple) | ~51 000 € | ~18 000 € |
| Économie potentielle | jusqu’à 33 000 € |
Pour un profil de 30 à 40 ans, non-fumeur et sans antécédent médical, l’économie peut atteindre 50 à 70 % sur la cotisation. Pour un profil de 45 à 55 ans, comptez plutôt 30 à 50 % d’économies.
Plus vous agissez tôt dans la vie de votre prêt, plus l’économie est importante. L’assurance est souvent calculée sur le capital initial : vous continuez à payer une prime élevée même quand vous avez remboursé la moitié de votre emprunt.
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Comment changer d’assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine ?
La procédure est plus simple qu’il n’y paraît. Voici les 4 étapes à suivre en 2026 :
Étape 1 : Comparer les offres du marché
Commencez par récupérer votre fiche standardisée d’information (FSI), remise par votre banque lors de la signature du prêt. Elle liste les garanties minimales exigées. Comparez ensuite les offres en vous appuyant sur un courtier spécialisé ou un comparateur. Vérifiez les garanties clés : décès, PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), ITT (incapacité temporaire totale), IPT (invalidité permanente totale).
Étape 2 : Choisir un contrat avec des garanties au moins équivalentes
C’est la condition sine qua non. Votre nouveau contrat doit respecter les critères d’équivalence définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et retenus par votre banque. Ne vous focalisez pas uniquement sur le prix : une assurance moins chère qui exclut l’invalidité partielle peut vous coûter très cher en cas de sinistre.
Étape 3 : Envoyer la demande de résiliation à votre banque
Une fois le nouveau contrat souscrit, envoyez votre demande de substitution à votre banque. Vous pouvez le faire par courrier recommandé avec accusé de réception, par e-mail, ou directement via votre espace client en ligne (la « résiliation en 3 clics » est obligatoire depuis juin 2023 pour les contrats souscrits en ligne). Joignez votre nouvelle attestation d’assurance et la FSI.
Étape 4 : Attendre la réponse de la banque (10 jours ouvrés)
Votre banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande. Si elle refuse, elle doit motiver son refus par écrit en se basant uniquement sur les critères d’équivalence des garanties. Un refus injustifié est passible d’une sanction pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
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Loi Lemoine : qui peut en bénéficier ?
| Dispositif | Conditions | Qui est concerné ? |
| Résiliation à tout moment | Prêt immobilier à usage d’habitation ou mixte, souscrit par une personne physique | Tous les emprunteurs particuliers |
| Sans questionnaire de santé | Prêt ≤ 200 000 € par assuré + remboursement avant 60 ans + bien à usage d’habitation ou mixte | Environ 50 % des emprunteurs |
| Droit à l’oubli 5 ans | Cancer ou hépatite C, traitement terminé depuis 5 ans sans rechute | Anciens malades concernés |
| Convention AERAS | Risques aggravés de santé (autres pathologies), prêt ≤ 420 000 €, échéance avant 71 ans | Emprunteurs avec risque aggravé |
Cas particuliers à connaître :
La loi Lemoine ne s’applique pas aux contrats souscrits au nom d’une SCI (société civile immobilière) en tant que personne morale. En revanche, si les associés ont souscrit leur assurance à titre personnel pour un bien à usage d’habitation, ils peuvent bénéficier des dispositions de la loi.
Les prêts professionnels purs et les prêts à la consommation (même dédiés à des travaux) sont également exclus du dispositif de résiliation à tout moment et de suppression du questionnaire de santé.
Loi Lemoine vs loi Hamon vs loi Bourquin : ce qui a changé
| Loi Hamon (2014) | Loi Bourquin (2018) | Loi Lemoine (2022) | |
| Résiliation possible | Dans la 1re année uniquement | À chaque date anniversaire (préavis 2 mois) | À tout moment, sans préavis |
| Questionnaire de santé | Obligatoire | Obligatoire | Supprimé sous conditions (≤ 200 000 €, avant 60 ans) |
| Droit à l’oubli | 10 ans (cancer) | 10 ans (cancer) | 5 ans (cancer + hépatite C) |
| Frais de résiliation | Aucun | Aucun | Aucun |
| Délai de réponse banque | 10 jours ouvrés | 10 jours ouvrés | 10 jours ouvrés |
La loi Lemoine ne remplace pas les précédentes : elle les complète et les dépasse. Si vous avez souscrit votre prêt avant 2022, vous bénéficiez désormais automatiquement de toutes ces dispositions.
FAQ – Vos questions sur la loi Lemoine
La loi Lemoine s’applique-t-elle à tous les prêts immobiliers ?
La loi Lemoine s’applique à tous les prêts immobiliers à usage d’habitation ou mixte souscrits par des personnes physiques (particuliers). Elle couvre aussi bien les nouveaux prêts que les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. En revanche, les prêts professionnels purs, les prêts à la consommation et les contrats souscrits au nom d’une SCI (personne morale) ne bénéficient pas du droit de résiliation à tout moment ni de la suppression du questionnaire médical.
Puis-je changer d’assurance emprunteur sans questionnaire de santé ?
Oui, sous deux conditions cumulatives : votre encours de crédit immobilier assuré ne doit pas dépasser 200 000 € par assuré (400 000 € pour un couple), et votre prêt doit être entièrement remboursé avant votre 60e anniversaire. Si ces deux conditions sont remplies, aucun assureur ne peut vous demander de remplir un questionnaire médical. L’assureur peut toutefois vous poser des questions sur votre profession ou vos habitudes de vie (tabac, sport à risque).
Ma banque peut-elle refuser mon changement d’assurance ?
Oui, mais uniquement si votre nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties exigées par la banque. Elle ne peut pas refuser pour d’autres motifs. Tout refus doit être explicitement motivé par écrit, en se référant aux critères CCSF retenus dans votre fiche standardisée d’information. Un refus injustifié expose la banque à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 €.
Combien de temps ma banque a-t-elle pour répondre ?
Votre banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet pour accepter ou refuser votre demande de substitution. En cas d’acceptation, elle doit produire un avenant à votre contrat de crédit. Aucun frais ne peut vous être facturé dans le cadre de cette démarche.
La loi Lemoine s’applique-t-elle aux SCI ?
Pas directement. La loi Lemoine ne s’applique pas aux contrats souscrits au nom d’une SCI en tant que personne morale. En revanche, si les associés ont souscrit leur assurance emprunteur à titre personnel (et non au nom de la SCI) pour financer un bien à usage d’habitation ou mixte, ils peuvent bénéficier des dispositions de la loi Lemoine, notamment la résiliation à tout moment et la suppression du questionnaire de santé sous conditions.
Que faire si j’ai un risque aggravé de santé ?
Deux options s’offrent à vous. Si votre prêt est inférieur à 200 000 € et se termine avant vos 60 ans, vous êtes dispensé de questionnaire de santé : votre état de santé n’entre pas en compte. Si vous dépassez ces seuils, la convention AERAS prend le relais. Elle permet aux personnes avec un risque aggravé de santé d’accéder à une assurance dans des conditions proches du marché standard, grâce à une grille de référence qui limite les surprimes et les exclusions. Un courtier spécialisé peut vous aider à monter votre dossier AERAS et à trouver la meilleure offre.