Ce qu’il faut savoir : La loi Hamon vous permettait de changer d’assurance emprunteur pendant les 12 premiers mois du prêt, sans frais. Depuis la loi Lemoine de 2022, ce délai n’existe plus : vous pouvez résilier à tout moment, à n’importe quelle année du crédit. Si vous cherchez la loi Hamon, c’est que vous avez déjà plus de droits que vous ne le pensez.
Ce que dit vraiment la loi Hamon sur l’assurance emprunteur
La loi Hamon est la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Elle a été publiée au Journal officiel le 18 mars 2014. Son volet assurance emprunteur s’applique aux offres de prêt émises à partir du 26 juillet 2014.
Son principe tenait en une phrase. Vous signez votre crédit immobilier. Vous avez douze mois pour changer l’assurance qui va avec.
Voici ce que le texte prévoyait, dans le détail.
- Un délai de douze mois. Le compte à rebours démarrait à la signature de l’offre de prêt, pas à la date du déblocage des fonds.
- Aucun frais. La banque ne pouvait facturer ni frais d’avenant, ni frais de dossier, ni pénalité pour examiner votre demande.
- Une équivalence de garanties. Le nouveau contrat devait couvrir au moins autant que celui exigé par la banque.
- Un préavis de quinze jours. La demande devait partir au plus tard quinze jours avant la fin de la première année, en recommandé avec accusé de réception.
- Une réponse en dix jours ouvrés. Passé ce délai, ou en cas de refus non motivé, la banque encourait une amende de 3 000 €.
Ce dispositif a été un vrai progrès. Avant lui, la loi Lagarde de 2010 vous autorisait à choisir votre assurance au moment de la signature, mais beaucoup de banques refusaient les délégations sans motif sérieux. La loi Hamon a fermé cette porte en imposant un délai de réponse et une sanction.
Pourquoi la loi Hamon ne s’applique plus à votre situation
Voilà le point que la plupart des pages traitant de la loi Hamon assurance emprunteur mentionnent en fin d’article, quand elles le mentionnent.
La loi Lemoine du 28 février 2022 a remplacé le régime Hamon. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment.
Concrètement, ce qui a disparu :
- Le délai de douze mois.
- Le préavis de quinze jours.
- La date anniversaire à surveiller.
- La distinction entre première année et années suivantes.
Ce qui reste : l’équivalence des garanties, la gratuité, et le délai de réponse de dix jours ouvrés.
| Loi Hamon (2014) | Loi Lemoine (2022) | |
| Quand changer | Pendant les 12 premiers mois | À tout moment, toute la durée du prêt |
| Préavis | 15 jours avant la fin de l’année 1 | Aucun |
| Date anniversaire | À respecter | Sans objet |
| Frais | Interdits | Interdits |
| Équivalence des garanties | Exigée | Exigée |
| Réponse de la banque | 10 jours ouvrés | 10 jours ouvrés |
| Motivation du refus | Obligatoire | Obligatoire |
| Questionnaire de santé | Toujours requis | Supprimé sous conditions |
Si un conseiller vous parle encore de date anniversaire ou de première année, il travaille avec un texte périmé depuis quatre ans. Cela arrive plus souvent qu’on ne le croit, y compris en agence.
Les quatre lois qui encadrent l’assurance emprunteur
Il y a eu quatre étapes. Chacune a corrigé les limites de la précédente.
| Loi | Année | Ce qu’elle apporte | Statut aujourd’hui |
| Lagarde | 2010 | Libre choix de l’assureur au moment de la signature du prêt | Toujours en vigueur |
| Hamon | 2014 | Changement possible pendant les 12 premiers mois, sans frais | Absorbée par Lemoine |
| Bourquin | 2017 | Résiliation annuelle à chaque date anniversaire, préavis de 2 mois | Absorbée par Lemoine |
| Lemoine | 2022 | Résiliation à tout moment, sans frais et sans préavis | En vigueur |
La loi Lagarde reste utile à connaître. C’est elle qui fonde votre droit à la délégation d’assurance, c’est-à-dire le fait de souscrire ailleurs que dans votre banque dès la signature du crédit.
Les lois Hamon et Bourquin, elles, n’ont plus d’application pratique. Elles gardent une valeur historique et expliquent d’où viennent vos droits actuels.
Ce que la loi Hamon a laissé derrière elle
Le régime des douze mois a disparu. Les garde-fous, non. Cinq acquis de la loi Hamon protègent encore votre dossier aujourd’hui.
La gratuité totale. Votre banque ne peut vous facturer aucun frais pour examiner votre demande de substitution, ni pour éditer l’avenant au contrat de prêt. Aucun frais de dossier, aucune pénalité, aucune commission.
Le délai de dix jours ouvrés. La banque doit répondre dans ce délai à compter de la réception de votre demande complète. Le silence n’est pas un refus valable.
L’obligation de motiver. Un refus doit être écrit, et il doit préciser quels critères d’équivalence ne sont pas respectés. « Votre contrat ne convient pas » n’est pas une motivation.
L’amende de 3 000 €. Une banque qui refuse sans motif, ou qui ne répond pas dans les délais, s’expose à cette sanction.
L’interdiction de modifier le prêt. La banque ne peut pas relever votre taux d’intérêt, allonger la durée ou revoir les conditions du crédit parce que vous changez d’assurance. Ces deux contrats sont juridiquement distincts.
Ajoutons deux obligations d’information qui datent de la même période. La banque doit vous remettre une Fiche Standardisée d’Information avant la signature. Et elle doit afficher le TAEA, le taux annuel effectif d’assurance, dans votre offre de prêt.
Ce dernier point est sous-exploité. Le TAEA est le seul indicateur qui permet de comparer deux propositions sur une base honnête. Cherchez-le dans votre offre avant toute chose. Notre page sur les taux d’assurance emprunteur détaille comment le lire.
L’équivalence des garanties : les critères qui décident de tout
C’est ici que se jouent 90 % des refus. Et c’est le point le plus mal expliqué sur le web.
En 2015, le Comité consultatif du secteur financier a fixé une grille commune. Elle sert à comparer deux contrats sur les mêmes bases.
Le principe est simple à retenir.
| Bloc de garanties | Nombre de critères dans la grille CCSF | Nombre maximum que la banque peut exiger |
| Décès, PTIA, IPT, IPP, ITT | 18 | 11 |
| Perte d’emploi | 8 | 4 |
Votre banque choisit ses critères dans cette grille. Elle en retient onze au maximum pour le bloc principal, quatre au maximum pour la perte d’emploi. Elle doit ensuite les rendre publics et vous les communiquer.
Où les trouver ? Dans la Fiche Standardisée d’Information. Ce document liste noir sur blanc ce que votre banque exige. C’est votre cahier des charges.
Sur quoi portent ces critères, concrètement :
- La définition de l’invalidité retenue, professionnelle ou fonctionnelle
- Le taux d’invalidité à partir duquel la garantie se déclenche
- Le mode d’indemnisation, forfaitaire ou indemnitaire
- La durée de la franchise en cas d’arrêt de travail
- Les exclusions liées aux affections dorsales et psychologiques
- Le maintien des garanties en cas de changement de profession
- La couverture des déplacements et séjours à l’étranger
- L’âge limite de couverture pour chaque garantie
- La prise en charge des temps partiels thérapeutiques
Un exemple pour comprendre l’enjeu. Deux contrats affichent tous les deux une garantie ITT. Le premier indemnise dès que vous ne pouvez plus exercer votre métier. Le second n’indemnise que si vous ne pouvez plus exercer aucune activité. Ce n’est pas la même protection, et l’écart de prix s’explique là.
Le détail de chaque garantie est expliqué sur nos pages dédiées à la différence entre PTIA et IPT et au fonctionnement de la garantie ITT.
Un mot sur la perte d’emploi. Si votre banque ne l’a pas exigée dans sa FSI, vous n’êtes pas obligé de la reprendre. La retirer fait souvent baisser le coût de façon nette. Notre analyse de l’assurance chômage d’un prêt immobilier explique dans quels cas elle sert vraiment.
Combien vous pouvez encore récupérer
La question que personne ne traite en chiffres : est-ce que ça vaut encore le coup si mon prêt est déjà bien avancé ?
Prenons un cas courant. Prêt de 250 000 € sur 20 ans. Emprunteur de 35 ans, non-fumeur, en CDI, assuré à 100 %.
Contrat bancaire à 0,36 % du capital initial, soit 75 € par mois. Contrat en délégation à 0,17 %, soit 35 € par mois. L’écart mensuel est d’environ 40 €.
| Année du changement | Mensualités restantes | Économie estimée |
| Année 1 | 228 | 9 000 € |
| Année 3 | 204 | 8 070 € |
| Année 5 | 180 | 7 120 € |
| Année 8 | 144 | 5 700 € |
| Année 10 | 120 | 4 750 € |
| Année 12 | 96 | 3 800 € |
| Année 15 | 60 | 2 375 € |
Estimations sur la base d’un écart de 39,58 € par mois, mode capital initial. Un contrat calculé sur capital restant dû donne un profil d’économie différent.
Deux enseignements.
Le premier : changer tôt rapporte plus. C’est mécanique, il reste plus de mensualités.
Le second, et c’est le plus important : même à l’année 12, on parle encore de 3 800 €. Beaucoup d’emprunteurs renoncent en se disant qu’il est trop tard. Faites le calcul avant de renoncer.
Le montant réel dépend de votre âge, de votre état de santé, de la quotité retenue et du mode de calcul du contrat. Sur les profils plus âgés ou fumeurs, l’écart en euros est souvent supérieur à celui du tableau. Notre page sur le prix de l’assurance de prêt immobilier donne les fourchettes par tranche d’âge.
La procédure aujourd’hui, étape par étape
Elle n’a plus rien à voir avec le parcours Hamon. Plus de fenêtre de tir, plus de préavis. Six étapes.
1. Récupérez votre Fiche Standardisée d’Information. Elle contient la liste des critères d’équivalence exigés par votre banque. Si vous ne l’avez plus, demandez-la par écrit. Votre banque doit vous la fournir.
2. Sortez votre tableau d’amortissement. Il indique le capital restant dû et la durée restante. Ce sont les deux chiffres dont un assureur a besoin pour chiffrer.
3. Faites établir des devis. Exigez le coût total en euros sur la durée restante, pas seulement le taux en pourcentage. Vérifiez que chaque critère de la FSI est couvert.
4. Souscrivez le nouveau contrat. Oui, avant d’avoir résilié l’ancien. C’est l’ordre normal : la banque ne peut se prononcer qu’en voyant le contrat de substitution. Faites démarrer le nouveau contrat à une date qui limite le chevauchement.
5. Envoyez la demande de substitution à votre banque. En recommandé avec accusé de réception. Joignez le nouveau contrat, les conditions générales et le certificat d’adhésion. Un dossier incomplet fait redémarrer le délai de dix jours.
6. Recevez l’avenant. En cas d’accord, la banque édite un avenant au contrat de prêt mentionnant le nouveau TAEG et la date d’effet. Vous le signez et le renvoyez. Les cotisations versées en trop sur l’ancien contrat vous sont remboursées.
Comptez trois semaines entre le premier devis et la prise d’effet. Le détail complet figure sur notre guide pour changer d’assurance emprunteur.
Les six erreurs qui font refuser un dossier
Elles reviennent presque toujours, et elles sont toutes évitables.
- Ne pas lire la FSI. Vous souscrivez un contrat moins couvrant sans le savoir. Refus justifié.
- Oublier une garantie exigée. L’ITT est la plus souvent oubliée, surtout dans les contrats d’entrée de gamme.
- Se tromper de définition d’invalidité. Un contrat en invalidité fonctionnelle ne remplace pas un contrat en invalidité professionnelle.
- Modifier la quotité au passage. Si vous étiez à 100/100 et que vous passez à 50/50, ce n’est plus une substitution équivalente.
- Envoyer un dossier incomplet. Sans conditions générales ni certificat d’adhésion, la banque peut considérer la demande comme non reçue.
- Résilier avant d’avoir signé le nouveau contrat. Vous vous retrouvez sans couverture, et la banque peut exiger la régularisation immédiate.
Si votre dossier présente un antécédent médical, prenez le temps de le préparer. Notre article sur les moyens d’éviter un refus d’assurance de prêt détaille les pièces à joindre.
Ce que votre banque n’a pas le droit de faire
La liste est courte, mais elle est ferme.
- Vous facturer des frais d’avenant, de dossier ou d’examen
- Refuser sans motiver par écrit, critère par critère
- Ignorer votre demande au-delà de dix jours ouvrés
- Augmenter votre taux d’intérêt en représailles
- Modifier la durée ou les conditions du prêt
- Vous imposer son contrat groupe
- Conditionner l’accord à la souscription d’un autre produit
Ce dernier point mérite attention. Lier l’accord à l’ouverture d’un livret, d’une assurance habitation ou d’une carte bancaire est une pratique de vente liée. Elle est encadrée par le Code de la consommation.
Les recours si votre banque refuse
Trois niveaux, dans l’ordre.
D’abord, la réclamation écrite au service client, puis au directeur d’agence. Rappelez le délai légal de dix jours ouvrés et l’obligation de motivation. Beaucoup de dossiers se débloquent à ce stade, parce que le refus venait d’une lecture rapide plutôt que d’un vrai désaccord.
Ensuite, le médiateur bancaire. Sa saisine est gratuite. Ses coordonnées figurent sur vos relevés de compte et sur le site de votre banque. Comptez deux à trois mois.
Enfin, l’ACPR. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution supervise les banques et les assureurs. Elle ne tranche pas votre litige individuel, mais elle relève les pratiques irrégulières et peut sanctionner. Un signalement pèse.
Le recours judiciaire reste possible, mais il est rarement proportionné à l’enjeu. Dans la pratique, un refus correctement contesté par écrit est levé dans la grande majorité des cas.
Cas particuliers à connaître
Prêt travaux. Le régime concerne les crédits immobiliers destinés à l’habitation. Pour les travaux, le seuil de référence est de 75 000 €.
Achat de terrain et construction. Couvert, dès lors que le bien est destiné à l’habitation.
Usage mixte. Un bien à la fois professionnel et d’habitation entre dans le champ.
Prêt professionnel pur. Exclu du dispositif.
Couple co-emprunteur. Chacun peut changer son assurance de son côté. Vous n’êtes pas obligés de changer ensemble, et les deux assurés peuvent être chez deux assureurs différents.
Prêt relais. Sa durée courte rend souvent le changement peu rentable. Faites le calcul avant de vous lancer.
Profil senior ou avec antécédent médical. Le changement reste possible, mais le nouvel assureur refait sa propre évaluation. Nos pages sur l’assurance emprunteur senior et la convention AERAS traitent ces situations.
Ce que la loi Lemoine vous apporte en plus
Au-delà de la résiliation à tout moment, deux mesures méritent d’être connues.
La suppression du questionnaire de santé. Elle s’applique quand trois conditions sont réunies : le prêt finance un bien à usage d’habitation ou mixte, la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré, et le remboursement s’achève avant votre 60e anniversaire.
Le seuil s’apprécie par assuré, pas par prêt. Un couple en quotité 50/50 peut donc emprunter jusqu’à 400 000 € sans aucun questionnaire médical. Voyez notre page sur l’assurance de prêt sans questionnaire de santé.
Le droit à l’oubli à cinq ans. Un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique s’est achevé depuis plus de cinq ans, sans rechute, n’a plus à être déclaré. Quel que soit votre âge au diagnostic. Les conditions sont détaillées sur notre page consacrée au droit à l’oubli.
Une obligation d’information annuelle. Votre banque doit vous rappeler chaque année votre droit de résiliation, ainsi que le coût de votre assurance. Vérifiez vos courriers. Cette information est souvent noyée dans un relevé annuel que personne n’ouvre.
Questions fréquentes
La loi Hamon assurance emprunteur est-elle toujours applicable ?
Non, plus dans les faits. Elle a été absorbée par la loi Lemoine depuis 2022. Vous n’avez plus besoin d’être dans vos douze premiers mois pour changer.
Faut-il encore respecter un préavis de quinze jours ?
Non. Le préavis de quinze jours était propre au régime Hamon. La loi Lemoine ne prévoit aucun préavis.
Puis-je changer d’assurance si mon prêt date d’avant 2014 ?
Oui. La loi Lemoine s’applique à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre 2022, quelle que soit leur date de signature.
Combien de fois puis-je changer ?
Autant de fois que vous le souhaitez. Aucune limite n’est fixée. En pratique, un changement bien négocié suffit.
Mon changement peut-il modifier mon taux de crédit ?
Non. La banque ne peut ni relever votre taux, ni modifier la durée du prêt. Seul le TAEG est recalculé pour refléter la baisse du coût de l’assurance.
Combien de temps prend la démarche ?
Environ trois semaines, dont dix jours ouvrés de délai légal pour la réponse de la banque.
Dois-je repasser un questionnaire de santé ?
Oui pour un nouveau contrat, sauf si votre part assurée est inférieure à 200 000 € et que le prêt s’achève avant vos 60 ans.
Que faire si ma banque ne répond pas ?
Relancez par écrit en rappelant le délai de dix jours ouvrés. Puis saisissez le médiateur bancaire. L’absence de réponse expose la banque à une amende de 3 000 €.
Faites chiffrer votre dossier
Nous commençons par lire votre Fiche Standardisée d’Information, critère par critère. C’est ce qui évite le refus.
Ensuite, nous comparons les contrats du marché sur votre profil réel. Vous recevez le coût total en euros et l’économie exacte sur la durée restante de votre prêt, pas un pourcentage.
Nous nous chargeons de la demande de substitution auprès de votre banque, et du suivi jusqu’à la signature de l’avenant.
L’étude est gratuite et sans engagement. Si l’écart ne justifie pas le changement, nous vous le disons.
Munissez-vous de votre tableau d’amortissement et de votre Fiche Standardisée d’Information.