Vous avez un cancer, un diabète, une maladie cardiaque – et un projet immobilier. La banque vous demande une assurance emprunteur, mais l’assureur hésite ou refuse. C’est exactement pour ça que la convention AERAS existe. Ce dispositif oblige les assureurs à examiner votre dossier selon un protocole précis, en plusieurs niveaux, avant de pouvoir vous opposer un refus. Voici tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits en 2026.
En résumé
- La convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un accord signé entre l’État, les banques et les assureurs pour faciliter l’accès au crédit des personnes malades ou avec antécédents médicaux.
- Elle s’applique aux prêts immobiliers et professionnels jusqu’à 420 000 € de part assurée, avec un contrat se terminant avant les 71 ans de l’emprunteur.
- Elle impose 3 niveaux d’examen successifs : standard, pool de réassurance, commission médicale nationale – avant tout refus définitif.
- La grille de référence AERAS liste les pathologies (cancers, diabète, VIH, hépatite C…) pour lesquelles des conditions d’assurance encadrées sont garanties.
- Le droit à l’oubli (5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute) permet de ne pas déclarer certains cancers ou une hépatite C lors de la demande d’assurance.
Qu’est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS – pour S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé – est un accord interprofessionnel signé pour la première fois en 2006, puis révisé en 2011, 2015 et 2022. Une mise à jour complémentaire a été publiée en juillet 2024 pour intégrer les évolutions de la loi du 28 février 2022 (loi Lemoine).
Son objectif est simple : empêcher qu’une personne malade se voie refuser l’accès à l’assurance emprunteur sans examen approfondi de son dossier.
Qui est concerné ?
La convention AERAS s’adresse à toute personne dont l’état de santé – actuel ou passé – rend difficile l’obtention d’une assurance emprunteur dans les conditions habituelles. Concrètement, ça concerne :
- les cancers (en cours de traitement ou en rémission)
- le diabète de type 1 ou de type 2
- les maladies cardiaques (infarctus, insuffisance cardiaque…)
- le VIH et les maladies infectieuses chroniques
- les maladies neurologiques (sclérose en plaques, épilepsie…)
- les troubles psychiatriques sévères
- toute pathologie chronique entraînant un risque aggravé de décès ou d’invalidité
Si vous êtes assurance emprunteur senior, l’accumulation d’antécédents médicaux avec l’âge rend la convention AERAS particulièrement pertinente pour votre situation.
Différence avec une assurance classique
Dans un contrat classique, l’assureur évalue votre risque et peut refuser sans contrainte. Sous la convention AERAS, il ne peut pas refuser immédiatement : il doit faire passer votre dossier par trois niveaux d’examen successifs.
Les 3 parties signataires
La convention est signée par :
- L’État (ministère de l’Économie et ministère de la Santé)
- Les fédérations d’assureurs (France Assureurs, FNMF, CTIP)
- Les fédérations bancaires (FBF) et des associations de malades et de consommateurs
Ce n’est pas une loi au sens strict, mais elle a une valeur contraignante pour tous les signataires, et ses principes sont inscrits dans le Code de la santé publique (articles L1141-2 à L1141-6).
Comment fonctionne la convention AERAS ? Les 3 niveaux d’examen
La mécanique AERAS repose sur trois niveaux d’examen successifs. Votre dossier monte automatiquement d’un niveau à l’autre si le précédent ne débouche pas sur une solution.
Niveau 1 : examen standard
C’est l’examen habituel de tout assureur. Vous remplissez un questionnaire de santé. Si votre profil médical est jugé acceptable dans les conditions standard, l’assureur vous fait une offre classique. Dossier traité.
Si votre questionnaire révèle un ou plusieurs problèmes de santé, votre dossier passe automatiquement au niveau 2.
Niveau 2 : examen par le pool de réassurance
Votre dossier est transmis à un service médical spécialisé – un pool de réassureurs – qui examine votre situation avec des critères plus fins. À l’issue de cet examen :
- soit une assurance vous est proposée (parfois avec surprime ou exclusions)
- soit votre dossier monte au niveau 3
Délai à ce stade : l’assureur dispose d’un délai global de 5 semaines maximum pour l’ensemble du parcours (niveaux 1 + 2 + 3) dans le cadre d’un contrat groupe bancaire.
Niveau 3 : commission médicale nationale (dernier recours)
C’est le dernier filet. Une commission médicale nationale examine les dossiers les plus complexes. Elle peut proposer une assurance avec des conditions spécifiques, ou conclure à un refus.
Conditions d’accès au niveau 3 : le contrat doit se terminer avant le 71e anniversaire de l’emprunteur, et la part assurée ne doit pas dépasser 420 000 €.
Ce qui se passe en cas de refus au niveau 3
Un refus au niveau 3 – ce qu’on appelle le convention AERAS niveau 3 refus – n’est pas une impasse totale. L’assureur doit :
- vous expliquer les raisons du refus
- vous indiquer comment saisir la commission de médiation AERAS (mediation-aeras.fr)
La commission de médiation vérifie que la procédure a bien été respectée et peut faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin-conseil de l’assureur. Elle ne peut pas imposer un accord, mais elle peut débloquer des situations.
La grille de référence AERAS – quelles maladies sont couvertes ?
La grille de référence AERAS (GRA) est le document central de la convention. Elle liste les pathologies pour lesquelles des conditions d’assurance encadrées sont garanties – sans surprime ni exclusion, ou avec des surprimes plafonnées.
Ce que la grille définit concrètement
Pour chaque pathologie listée, la grille précise :
- Les délais au-delà desquels aucune majoration ni exclusion ne peut être appliquée
- Les taux de surprimes maximaux autorisés pour les pathologies ne permettant pas un accès aux conditions standard
La grille s’applique aux prêts immobiliers et professionnels avec une part assurée ≤ 420 000 €, et un contrat se terminant avant les 71 ans de l’emprunteur.
Exemples concrets de pathologies couvertes
| Pathologie | Conditions d’accès encadrées |
| Cancer du sein | Délai sans rechute défini selon le stade et le type histologique |
| Diabète de type 2 | Couvert avec surprime plafonnée selon l’équilibre glycémique – voir aussi assurance emprunteur diabète |
| VIH | Traitement depuis > 1 an, charge virale indétectable, CD4 ≥ 500/mm³, absence de co-infection active |
| Hépatite C | Conditions biologiques précises + droit à l’oubli après 5 ans sans rechute |
| Maladies cardiaques | Selon le type d’événement, délai de stabilisation et traitement en cours |
Comment consulter la grille officielle
La grille est disponible en téléchargement libre sur aeras-infos.fr. Elle est mise à jour régulièrement au rythme des progrès thérapeutiques. La version de septembre 2023 est la plus récente publiée à ce jour.
Ce qui a changé avec la mise à jour 2022
La révision de 2022, intégrée dans la convention actualisée en 2024, a notamment :
- élargi le droit à l’oubli (délai ramené à 5 ans pour tous les cancers, quel que soit l’âge au diagnostic)
- relevé le plafond de prêt couvert de 320 000 € à 420 000 €
- ajouté de nouvelles pathologies dans la grille, notamment certaines maladies chroniques et infectieuses
Les garanties proposées sous la convention AERAS
Même sous AERAS, les garanties proposées restent proches des contrats standards – avec parfois des exclusions ou des surprimes sur certaines d’entre elles.
Les garanties disponibles
- Décès (DC) : garantie de base, quasi-systématiquement proposée
- Invalidité Permanente Totale (IPT) : prise en charge si vous ne pouvez plus exercer aucune activité professionnelle
- Invalidité Permanente Partielle (IPP) : couvre une invalidité partielle, souvent à partir d’un taux de 33 %
- Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : indemnise en cas d’arrêt de travail prolongé
- Perte d’Emploi (PE) : garantie optionnelle, rarement proposée aux profils AERAS
Tableau comparatif : assurance standard vs AERAS
| Garantie | Assurance standard | Assurance AERAS |
| Décès | ✅ Incluse | ✅ Incluse (quasi-systématique) |
| IPT | ✅ Incluse | ✅ Souvent incluse |
| IPP | ✅ Incluse | ⚠️ Parfois exclue selon pathologie |
| ITT | ✅ Incluse | ⚠️ Possible exclusion liée à la maladie |
| Perte d’emploi | ⚠️ Optionnelle | ❌ Rarement proposée |
| Surprime | ❌ Aucune | ⚠️ Possible, plafonnée |
Surprimes et exclusions – ce que vous devez savoir
C’est souvent là que le bât blesse. Une surprime est une majoration du taux d’assurance appliquée en raison du risque médical supplémentaire que vous représentez.
Comment ça fonctionne concrètement
Si votre taux d’assurance standard serait de 0,30 %, un assureur peut vous proposer 0,80 % ou 1,20 % avec une surprime. Sur un prêt de 200 000 € sur 20 ans, la différence est significative :
- À 0,50 % : environ 83 € par mois, soit 20 000 € sur la durée du prêt
- À 1,20 % : environ 200 € par mois, soit 48 000 € sur la durée du prêt
Soit 28 000 € d’écart pour le même prêt, selon votre profil médical.
Le mécanisme d’écrêtement AERAS
C’est la protection clé pour les emprunteurs aux revenus modestes. Si vous êtes éligible à la grille AERAS et que vos revenus ne dépassent pas certains seuils (indexés sur le PASS), la surprime ne peut pas faire augmenter votre TAEG de plus de 1,4 point.
Les seuils de ressources (revenus nets imposables du foyer) sont :
- ≤ 1× PASS pour 1 part fiscale
- ≤ 1,25× PASS pour 1,5 à 2,5 parts
- ≤ 1,5× PASS pour 3 parts et plus
Exclusions fréquentes selon la pathologie
Les exclusions les plus courantes portent sur :
- les rechutes de la pathologie déclarée
- les complications directes de la maladie (neuropathie diabétique, par exemple)
- les affections psychiatriques en cas de maladie mentale déclarée
- les maladies liées au tabac – ce qui touche directement les assurance emprunteur fumeur, qui peuvent cumuler surprime tabac et surprime médicale
Comment contester une surprime
Vous avez le droit de demander les raisons médicales de la surprime ou de l’exclusion à votre médecin traitant, qui peut contacter le médecin-conseil de l’assureur. Vous pouvez aussi :
- changer d’assureur via la délégation d’assurance (voir section suivante)
- saisir la commission de médiation AERAS si vous estimez que la convention n’a pas été respectée
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Le droit à l’oubli – ne plus déclarer sa maladie
Le droit à l’oubli est l’une des avancées les plus concrètes pour les anciens malades. Il vous permet de ne pas déclarer une ancienne maladie lors de votre demande d’assurance emprunteur.
Conditions pour en bénéficier
Les trois conditions sont cumulatives :
- Le traitement est terminé depuis au moins 5 ans
- Aucune rechute n’a été constatée
- Le contrat d’assurance se termine avant vos 71 ans
La loi Lemoine 2022 : une simplification majeure
Avant la loi Lemoine, le délai du droit à l’oubli variait selon l’âge au diagnostic et le type de cancer. Depuis le 28 février 2022, c’est 5 ans pour tous les cancers, quel que soit l’âge au diagnostic. L’hépatite virale C est également concernée.
La loi Lemoine a aussi généralisé l’assurance sans questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 € (par assuré) se terminant avant les 60 ans de l’emprunteur.
Pathologies concernées par le droit à l’oubli
À ce jour, le droit à l’oubli s’applique à :
- Tous les cancers (après 5 ans sans rechute depuis la fin du protocole thérapeutique)
- L’hépatite virale C (mêmes conditions)
Comment l’invoquer concrètement
Lors de votre demande d’assurance, si vous remplissez les conditions, vous ne cochez pas la case correspondant à votre ancien cancer ou hépatite C. Vous n’avez aucune obligation de déclaration. En revanche, vous devez déclarer tout autre problème de santé mentionné dans le questionnaire, y compris les effets secondaires persistants liés à ces maladies.
Comment utiliser la convention AERAS concrètement – étapes pratiques
Voici le chemin à suivre, pas à pas.
Étape 1 : Préparer son dossier médical complet
Rassemblez tous vos documents : comptes-rendus médicaux, ordonnances en cours, résultats d’examens récents, lettres de votre spécialiste. Plus votre dossier est complet dès le départ, plus le traitement sera rapide.
Si vous êtes en prêt immobilier en arrêt maladie, anticipez les questions sur votre capacité à reprendre une activité professionnelle – c’est un point que les assureurs examinent de près.
Étape 2 : Faire appel à un courtier spécialisé risques aggravés
Un courtier généraliste ne suffit pas toujours. Les profils AERAS nécessitent un courtier spécialisé en assurance emprunteur risque aggravé, qui connaît les grilles tarifaires de chaque assureur et sait quel opérateur est le plus favorable à votre pathologie.
Étape 3 : Déposer sa demande et suivre les niveaux d’examen
Déposez votre demande auprès de l’assureur de votre choix (celui de la banque ou un assureur externe). Le processus AERAS se déclenche automatiquement si votre questionnaire révèle un risque aggravé. Vous n’avez pas à le demander explicitement.
Étape 4 : Comparer les offres reçues
Ne comparez pas uniquement le taux. Regardez :
- le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance) – c’est le vrai coût
- les garanties incluses (DC, IPT, ITT…)
- les exclusions spécifiques à votre pathologie
- les délais de carence éventuels
Étape 5 : Recours en cas de refus
Si vous êtes refusé au niveau 3, plusieurs options s’offrent à vous :
- Saisir la commission de médiation AERAS (mediation-aeras.fr) pour vérifier le respect de la procédure
- Contacter la CCSF (Comité consultatif du secteur financier) pour un avis
- Tenter une délégation d’assurance auprès d’un assureur spécialisé (voir section suivante)
- Penser à changer d’assurance emprunteur si vous avez déjà un contrat en cours et que votre situation médicale a évolué favorablement
Convention AERAS vs délégation d’assurance – quelle stratégie adopter ?
La convention AERAS et la délégation d’assurance ne s’opposent pas. Elles se complètent.
Quand choisir la délégation externe
La délégation d’assurance prêt immobilier vous permet de choisir un assureur autre que celui de votre banque. Pour les profils à risque aggravé, c’est souvent la meilleure stratégie : certains assureurs spécialisés proposent des conditions bien plus favorables que le contrat groupe bancaire.
Avantages de la délégation pour les profils à risque
- Tarifs plus compétitifs : les assureurs spécialisés ont des grilles tarifaires affinées par pathologie
- Garanties mieux adaptées : certains couvrent des exclusions que le contrat groupe refuse
- Négociation possible : un courtier peut mettre les assureurs en concurrence sur votre dossier
Assureurs spécialisés risques aggravés
Parmi les acteurs qui traitent régulièrement les profils AERAS et constituent souvent la meilleure assurance pour risques aggravés :
- Metlife : reconnu pour ses grilles favorables sur les pathologies cardiaques et oncologiques
- Malakoff Humanis : actif sur les profils à antécédents psychiatriques et chroniques
- Cardif (BNP Paribas) : propose des solutions AERAS avec des conditions compétitives sur plusieurs pathologies
Dans tous les cas, comparez au moins 3 offres avant de signer. Les écarts de TAEA peuvent atteindre 0,5 à 0,8 point sur un même profil médical.
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FAQ – Convention AERAS
La convention AERAS est-elle obligatoire pour les banques ?
Oui. Tous les assureurs et établissements bancaires signataires – ce qui représente la quasi-totalité du marché – sont tenus de l’appliquer. Un assureur ne peut pas refuser d’examiner votre dossier selon la procédure AERAS si vous remplissez les conditions d’éligibilité.
Peut-on refuser une surprime AERAS ?
Vous ne pouvez pas imposer à l’assureur de supprimer une surprime médicalement justifiée. En revanche, vous pouvez la contester via le médecin-conseil, changer d’assureur par délégation, ou bénéficier du mécanisme d’écrêtement si vos revenus sont inférieurs aux seuils PASS.
Combien de temps dure l’examen AERAS ?
Le délai global maximal est de 5 semaines pour l’ensemble du parcours (niveaux 1, 2 et 3) dans le cadre d’un contrat groupe bancaire. En pratique, les dossiers simples sont traités en quelques jours. Les dossiers complexes atteignant le niveau 3 peuvent prendre l’intégralité de ce délai.
La convention AERAS s’applique-t-elle aux crédits à la consommation ?
Oui, partiellement. Elle s’applique aux crédits à la consommation, mais avec des conditions différentes. Pour les prêts inférieurs à 17 000 € sur une durée maximale de 4 ans, aucun questionnaire médical n’est requis si vous avez moins de 50 ans. Au-delà, la procédure AERAS s’applique.
Que faire si je suis refusé au niveau 3 ?
Vous pouvez saisir la commission de médiation AERAS (mediation-aeras.fr) pour vérifier le respect de la procédure. Vous pouvez aussi tenter une délégation d’assurance auprès d’un assureur spécialisé non soumis aux mêmes contraintes de pool. Enfin, certaines banques acceptent de prêter sans assurance complète, avec des garanties alternatives (hypothèque, nantissement).
AERAS et loi Lemoine : sont-elles compatibles ?
Oui, et elles se renforcent mutuellement. La loi Lemoine a simplifié le droit à l’oubli (5 ans pour tous les cancers) et supprimé le questionnaire de santé pour les petits prêts. La convention AERAS, elle, encadre le processus d’examen pour les prêts plus importants. Les deux dispositifs coexistent et se complètent.
Quel est le montant maximum de prêt couvert par AERAS ?
Depuis la mise à jour de juillet 2024, le plafond est de 420 000 € de part assurée cumulée. Pour l’acquisition d’une résidence principale, les crédits relais ne sont pas comptabilisés dans ce plafond. Le contrat doit par ailleurs se terminer avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Sources utiles
- aeras-infos.fr – Site officiel de la convention AERAS (texte de la convention, grille de référence, FAQ emprunteurs)
- service-public.gouv.fr – Convention AERAS et crédit immobilier – Fiche officielle Service-Public sur la convention AERAS et le prêt immobilier
- service-public.gouv.fr – Convention AERAS et crédit à la consommation – Fiche officielle Service-Public sur la convention AERAS et le crédit à la consommation
- legifrance.gouv.fr – Code de la santé publique, articles L1141-2 à L1141-6 – Base légale de la convention AERAS
- mediation-aeras.fr – Commission de médiation AERAS (recours en cas de litige)